Logement vide (secteur privé)

• Si le bien objet de la location se situe en Zone Tendue, pour les baux signés après le 27 mars 2014.

Agglomérations concernées : Ajaccio, Annecy, Arcachon, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève, Grenoble, La Rochelle, Lille, Lyon, Marseille-Aix en Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-Les-Bains, Toulon, Toulouse.

La liste des agglomérations peut être modifiée par décret d’application.

• Si le locataire est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) sans condition de date de signature du bail, ou de l’allocation adulte handicapé (AAH), pour les baux signés après le 27 mars 2014.

• Si la santé du locataire justifie un changement de domicile.

Le locataire ou son conjoint doit être âgé de plus de 60 ans pour les baux signés avant le 27 mars 2014.

Aucune condition liée à l’âge du locataire n’est requise pour les baux signés après le 27 mars 2014, mais le congé est toutefois valable sous réserve de la production d’un certificat médical

• Obtention d’un premier emploi (CDD ou CDI).

• Perte d’emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle)

La perte d’emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche.

• Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi

La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.

• Mutation professionnelle

La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé 

• Attribution d’un logement social à un locataire vivant dans le parc privé, pour les baux signés après le 27 mars 2014.

Logement meublé :

• Le délai de préavis est toujours d’1 mois

Garage :

• Dans le cadre d’un garage non lié à un bail d’habitation, la location relève des règles de droit commun applicable aux contrats de louage de choses.

Le délai de préavis est librement fixé entre les parties au moment de la signature du bail.

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser son congé au propriétaire ou à l’agence immobilière chargée de la gestion du bien par lettre recommandée avec avis de réception, acte d’huissier, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Paul LEBOURG

Habitat Saint Vincent